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Les conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont prises en application de l’article L6353-2 du code du travail sur la formation professionnelle. Elles concernent l’ensemble des actions de formation proposées par Transmission. L’acceptation du devis de formation ou le fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du participant aux conditions décrites ci-après.

Modification des CGV : les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Transmission du fait de la nature évolutive du service qui peut faire l’objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouveaux services, ou en supprimant ou modifiant certains services. Les clients sont donc invités à consulter les CGV de manière régulière.

Conditions financières, règlement et modalités de paiement

Les prestations de formation sont fournies au prix en vigueur au moment de la réservation. Le tarif de notre offre de formation figure sur la présentation générale de formation disponible sur simple demande. Les prix indiqués sont nets. Ils ne sont pas assujettis à la TVA au titre de l’activité de formation professionnelle continue.

Toute action de formation commencée est due en entier. En cas d’absence non justifiée par arrêt de travail ou certificat médical, les journées d’absence qui ne pourront être facturées à l’organisme financeur seront facturées à l’entreprise. Elles seront facturées au participant si celui-ci n’est pas salarié. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à Transmission au plus tard le 1 jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Transmission se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Dans certains cas, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique. Ils n’incluent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Modalités d’inscription

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Par conséquent, les inscriptions sont enregistrées à réception du bulletin d’inscription et du devis signé et/ou revêtu du cachet de l’entreprise, accompagné de :

– La convention de formation professionnelle, ou

– La confirmation écrite de prise en charge du coût pédagogique par l’organisme financeur ou — du contrat de formation professionnelle signé et accompagné du règlement pour les inscriptions individuelles.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée.

Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Transmission peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Transmission se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce sans indemnités.

Attestation de formation

À l’issue de la formation et sous réserve que chaque stagiaire a été présent sur toute la période de formation, Transmission remet à chaque stagiaire une attestation de formation.

Annulation et modifications d’une formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par Transmission. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation au-delà des 14 jours tels que le prévoit la loi selon l’article L121-1 du Code de la consommation, le stagiaire sera redevable des mensualités dues pour la période de la formation suivie. Dans le cas où le stagiaire abandonne la formation sans motif justifié, la somme intégrale du coût de la formation est due à l’organisme de formation.

Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Transmission.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, Transmission se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit :

– Si l’annulation intervient 14 jours ouvrables après signature du devis, de la convention : aucun frais d’annulation

– Si l’annulation intervient entre le 15 ème jour après signature du devis, de la convention et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T de la formation. Les frais administratifs réglés restent dûs dans leur intégralité.

– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T de la formation. Les frais administratifs réglés restent dû dans leur intégralité.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Le lieu, l’adresse et les horaires sont indiqués sur la convocation. Les horaires et jours de formation peuvent être modifiés suivant les disponibilités des intervenants extérieurs susceptibles d’être modifiées à leur demande pour leurs impératifs professionnels.

Informations

Les informations que vous communiquez à Transmission lors de votre inscription ont pour finalité de traiter votre demande et d’apprécier votre aptitude à poursuivre l’action de formation. Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 dite informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer par mail à transmission.photo@gmail.com ou par courrier à Transmission — 4 place Victor Basch — 11000 Carcassonne.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisé par Transmission pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Descriptif et programme de formations

Les contenus des programmes, tel qu’ils sont fournis sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Cession du droit à l’image

Chaque stagiaire concède à Transmission les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies et vidéos transmises, et ce, sans contrepartie financière, sans aucune limitation de durée et dans le monde entier.

En conséquence, chaque stagiaire autorise Transmission à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies et/ou film réalisés dans le cadre de la formation. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, etc..) et intégrées à tout autre matériel (photographies, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connu et à venir. Les images filmées pourront être diffusées dans le cadre de la promotion de la formation par Transmission.

Chaque stagiaire autorise Transmission à exploiter ou à autoriser l’exploitation de ces enregistrements, en tout ou partie, tant dans le secteur commercial que non-commercial, public ou privé, par tous les modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, analogique et /ou satellite, notamment diffusion sur Internet, mais aussi par télédiffusion (voie hertzienne, satellite, ..) en vue de la réception dans les lieux privés et/ou publics, quel que soit le récepteur de visualisation (téléviseurs, téléphones mobiles) par communication au public par tous les réseaux numériques interactifs ou non, par télécommunication, par reproduction à des fins commerciales ou non sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.

Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.

Litige

En cas de différend, les parties doivent s’employer à résoudre à l’amiable tout litige survenant entre elles concernant la formation ou l’exécution de la commande. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Informations concernant les lieux de cours, de réunions et de mises en situation

Les formations proposées par Transmission se déroulent pour une large part en distanciel. Lorsque des nécessités pédagogiques l’imposent, certaines actions de formation peuvent avoir lieu en présentiel.

Pour ce faire, la mairie de Carcassonne met à disposition plusieurs équipements, des salles de réunion au sein de l’annexe du groupement scolaire Jean Jaurès et des locaux axés événementiels au sein de l’Odeum, nouvel équipement municipal dédié au secteur associatif carcassonnais. Chacun de ces équipements répond bien sûr aux exigences afférentes aux Établissements Recevant du Public notamment en termes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Accès à la plateforme Hans Lucas (pour la formation de professionnalisation)

La durée d’accès à la plateforme Hans Lucas est de 10 mois à compter de Février (mois de pré-rentrée) dès lors que le stagiaire entre en stage. Si le stagiaire n’entre pas en stage pour la période de septembre à décembre, son accès à la plateforme est de 8 mois. La direction Hans Lucas se réserve le droit de sélectionner les stagiaires à qui elle propose d’intégrer l’agence en tant que membre à part entière.